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Collectivité auteur: Wyższy Sąd Dyscyplinarny Adwokatury (Poland)
Langue:Polish
Publié: Warszawa : Wyższy Sąd Dyscyplinarny Adwokatury, 2018.
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Accès en ligne:Zobacz w języku polskim
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Le site web du Tribunal disciplinaire des avocats (WSDA). Le moteur de recherche d'actes juridiques vous permet de rechercher dans l'un des sources juridiques : la jurisprudence (Tribunal disciplinaire des avocats et Chambre disciplinaire de la Cour suprême), le droit en vigueur (loi du 26 mai 1982 sur le barreau des avocats et loi du 26 mars 2020 sur l'assistance juridique des travailleurs étrangers sur le territoire de la République de Pologne), les règlements des collectivités territoriales (ordre professionnel) selon une phrase recherchée ou à l’aide de l’index (liste de mots-clés) et du filtre permettant limiter les plages de dates d'émission du document. Il est également possible d'effectuer une recherche par numéro de référence du jugement.
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