Portal Orzeczeń Sądów Powszechnych

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Collectivité auteur: Ministerstwo Sprawiedliwości (Poland)
Langue:Polish
Publié: Warszawa : Ministerstwo Sprawiedliwości, 2012.
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Accès en ligne:Zobacz w języku polskim
Description:ikonaikonaikona
Base de données contenant la jurisprudence des tribunaux judiciaires polonais (cours d'appel, tribunaux de district et de région). Dans le cadre du programme POSP, le contenu des jugements rendus par les tribunaux judiciaires sont publiés sans nécessité de déposer une demande à cet égard. Les jugements sont disponibles gratuitement et sans inscription préalable de l'utilisateur. La portée des jugements publiés a été définie par la collégialité des juges et ne comprend pas des contenus exemptés et non pertinentes du point de vue juridique et informatif ou des jugements répétitifs. Tous les jugements publiés sont préalablement anonymisés de manière automatique à l’aide des algorithmes d'analyse de texte avancés. Le programme POSP offre à l’utilisateur la possibilité d'effectuer des recherches simples ou avancées, ce qui permet, entre autres, de suivre l’avancement de la procédure judiciaire d'une seul chambre du tribunal ou du président du tribunal. Chaque jugement est relié aux informations qui ne figurent pas dans son contenu tels que le mot-clé thématique et la base juridique (les dispositions légales en vertu desquelles le jugement a été rendu). Le dictionnaire des mots-clés est constamment mis à jour avec de nouveaux termes fournis par les tribunaux et préalablement analysées par l'équipe juridique. Ceux-ci sont désormais divisés en catégories autour du code pénal, du code civil, du code de travail et du code de la sécurité sociale. La liste complète est toujours disponible sous la rubrique «Mots-clés thématiques» sur le Portail des jugements. Le jugement sélectionné dans la liste des résultats de la recherche est divisée en une métrique qui affiche des «métadonnées» contenant des informations sur le lieu et la personne qui l'a crée ainsi que des données supplémentaires sur la base juridique, le mot-clé thématique et la thèse, si elle a été rédigée par le juge. Le contenu du jugement est disponible en version native (HTML). Il peut être convertit en format pdf et imprimé directement à partir du site d’Internet. Le jugement peut également contenir des références (liens) vers les textes originaux des dispositions légales mentionnées dans le texte.
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