Centralna Baza Orzeczeń Sądów Administracyjnych

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Naczelny Sąd Administracyjny (Poland)
Langue:Polish
Publié: Warszawa : Naczelny Sąd Administracyjny, 2008.
Sujets: Zobacz więcej...
Accès en ligne:Zobacz w języku polskim
Description:ikonaikonaikona
La base de données est créée en vertu de l'ordonnance n° 9 du Président de la Cour administrative suprême du 11 juillet 2007 sur la création de la base de données centrale des arrêts et des informations sur les affaires des tribunaux administratifs et sur la mise à disposition des arrêts sur Internet. En vertu de cette ordonnance, les différentes juridictions administratives sont chargées d'enregistrer leur arrêts rendus dans la base de données. Au plus tard le 1er octobre 2010, la base de données devait être complétée de manière à ce que tous les jugements des tribunaux administratifs rendus après le 1er janvier 2004 et ceux des années précédents en cours de la finalisation (§ 14 de l'ordonnance) y soient enregistrés. La base de données est entièrement accessible à tous les juges et à certains employés des juridictions administratives, tandis que seuls les arrêts dont les données personnelles ont été supprimées sont mis à la disposition du public sur Internet (en vertu du § 5 de l'ordonnance). La base de données contient des arrêts de la Cour administrative suprême et des tribunaux administratifs rendus depuis janvier 2004. Elle contient également une sélection d'arrêts de la Cour administrative suprême des années précédentes, en particulier des arrêts publiés. La base de données n'est pas officielle, elle a un caractère informatif. La base CBOSA ne permet pas de trier les arrêts en fonction de la dernière motivation introduite, mais uniquement en fonction de la date de l'arrêt. Un script consultable en libre accès est disponible sur le lien : https://github.com/ad-m/cbosa La NSA bloque l'utilisation excessive du script (téléchargement des arrêts).
ikonaikona