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Collectivité auteur: Rządowe Centrum Legislacji (Poland)
Langue:Polish
Publié: Warszawa : Rządowe Centrum Legislacji, 2022.
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Accès en ligne:Zobacz w języku polskim
Description:ikonaikonaikona
Le système est constitué de trois modules: - un index des actes juridiques et des arrêts de la Cour constitutionnelle relatifs à un acte juridique donné. Le module comprend également des informations sur les autorisations contenus dans les lois ainsi que sur l'état de leur application. - des arrêts de la Cour constitutionnelle contenant le texte de l'arrêt publié au Journal Officiel ou au journal «Monitor Polski», accompagné d'une justification, d'informations sur l'état des travaux législatifs ainsi que le texte de l'acte d'exécution du jugement. - des autorisations légales contenant des informations sur l'état de leur exécution, le nombre d'actes d'exécution émis et non émis et les raisons des retards. En outre, le module contient des informations sur l'état d'avancement des travaux législatifs concernant le projet d'acte d'exécution et le texte de l'acte d'exécution.
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