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Collectivité auteur: Verfassungsgerichtshof (Austria)
Langue:German
English
French
Publié: Wien : Verfassungsgerichtshof der Republik Österreich, [2018].
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Le site web donne accès à une sélection de décisions de la Cour constitutionnelle d'Autriche. Les décisions sont publiées régulièrement depuis 1999 en allemand. Certains jugements et décisions de la Cour constitutionnelle autrichienne ont été traduits en anglais et en français. Le site web est disponible en allemand et en anglais.
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