Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Constitutional Court (Bosnia & Herzegovina)
Langue:Bosnian
Croatian
English
Publié: Sarajevo, Bośnia i Hercegowina : Constitutional Court, [2000].
Sujets: Zobacz więcej...
Accès en ligne:Zobacz
Description:ikonaikonaikona
Le site web donne l’accès à la jurisprudence et aux documents clés tels que la Constitution et les documents relatifs au pouvoir judiciaire. La plateforme en ligne contient la jurisprudence depuis 1997. Les décisions sont publiées en continu. La législation de base est disponible depuis 1995. Le site web est disponible en bosniaque, croate, serbe et anglais. Tous les documents ne sont pas traduits en anglais.
ikonaikona