Constitutional Court of the Republic of Croatia

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Collectivité auteur: Constitutional Court (Croatia)
Langue:Croatian
English
Publié: Zagreb, Chorwacja : Constitutional Court of the Republic of Croatia, [2000].
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Le site web donne accès à la jurisprudence et aux lois les plus importantes, telles que la constitution, les documents sur le pouvoir judiciaire de la Croatie. La plateforme en ligne contient la jurisprudence publiée depuis 1996. Les documents sont publiés en continu. Le site web est disponible en croate et en anglais.
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