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Collectivité auteur: Nejvyšší soud České republiky (Czech Republic)
Langue:Czech
English
Publié: Brno, Czechy : Nejvyšší soud České republiky, [2017].
Sujets: Zobacz więcej...
Accès en ligne:Zobacz
Description:ikonaikonaikona
Le site web donne accès à la jurisprudence de la juridiction suprême de la République tchèque. La plateforme en ligne contient la jurisprudence publiée depuis 1957. Les documents sont publiés en continu. Le site web est disponible en tchèque et en anglais. Certains arrêts sont traduits et disponibles dans la version anglaise du site sous la rubrique « Decisions ».
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