Conseil Constitutionnel. (1998). Conseil Constitutionnel. Conseil Constitutionnel.
Style de citation Chicago (17e éd.)Conseil Constitutionnel. Conseil Constitutionnel. Paris, Francja: Conseil Constitutionnel, 1998.
Style de citation MLA (8e éd.)Conseil Constitutionnel. Conseil Constitutionnel. Conseil Constitutionnel, 1998.
Attention : ces citations peuvent ne pas être correctes à 100%.