Conseil Constitutionnel

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Collectivité auteur: Conseil Constitutionnel (France)
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Publié: Paris, Francja : Conseil Constitutionnel, [1998].
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Le site donne accès à la jurisprudence et aux principaux textes législatifs français. La plateforme contient des documents depuis 1789, tandis que la jurisprudence est publiée en continu depuis 1958. Le site est disponible en français, anglais, espagnol et allemand. Certains documents (par exemple la Constitution) ont été traduits en anglais, allemand, espagnol, italien, portugais et arabe.
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