Justice Laws Website

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Collectivité auteur: Government of Canada (Canada)
Langue:English
French
Publié: Ottawa : Government of Canada, [2011].
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Le site web donne accès à la législation canadienne. Le site web contient la législation de 1967 jusqu’à présent. Les documents sont publiés en anglais et en français. Le site web est généralement mis à jour tous les quinze jours et il est disponible en anglais et en français.
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