Japanese Law Translation Database System

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Collectivité auteur: Ministry of Justice (Japan)
Langue:English
Japanese
Publié: [Japan], [Japonia] : Ministry of Justice, 2009.
Sujets: Zobacz więcej...
Accès en ligne:Zobacz
Description:ikonaikonaikona
Le site web permet d’accéder à la législation japonaise traduite en anglais. Les traductions contenues dans le Japanese Law Translation Database System (Système de base de données de traductions du droit japonais) ne sont pas de textes officiels et toutes les traductions ne sont pas de versions finales. Seuls les textes originaux japonais des lois et des règlements ont un effet juridique. La plateforme en ligne contient des documents à partir de 1896. Les documents sont disponibles en anglais et en japonais.
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