Lovdata

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Collectivités auteurs: Ministry of Justice (Norway), University of Oslo.Faculty of Law (Norway)
Langue:Norwegian
English
Publié: Oslo : Ministry of Justice, University of Oslo. Faculty of Law, 1995.
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Le site web donne accès aux Journaux Officiels, à la législation et à la jurisprudence de la Norvège. Les décisions sont émises par : Supreme Court, Appellate Court, District Court Decisions, European Court of Human Rights (la Cour suprême, la Cour d’appel, les Tribunaux de district, la Cour européenne des droits de l'homme). Les documents contenus dans le site web sont émis depuis 1661. Les documents sont disponibles en norvégien, certains ont été traduits en anglais. Toutes les lois applicables sont consolidées en permanence et comprennent une table des matières par chapitre et section. Les actes peuvent être trouvés en recherchant ou en parcourant les index chronologiques ou alphabétiques.
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