Likumi.lv : Latvijas Republikas Tiesību Akti

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Collectivité auteur: Latvijas Vēstnesis (Latvia)
Langue:Latvian
Old English
Publié: Riga, Łotwa : Latvijas Vēstnesis, 2001.
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Le site web donne accès à la législation et à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de Lettonie. Les documents sont disponibles à partir de 1920. Les documents sont disponibles en letton, certains sont traduits en anglais.
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