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Collectivité auteur: Latvijas Republikas Augstākā tiesa (Latvia)
Langue:Latvian
Publié: Riga, Łotwa : Latvijas Republikas Augstākā tiesa, [2003].
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Le site web donne accès à la jurisprudence de la juridiction suprême de la Lettonie. Les décisions judiciaires datant de 1919 et plus sont disponibles. Le site web est disponible en letton et en anglais par contre les décisions judiciaires sont disponibles en letton, uniquement les titres des affaires sont traduits en anglais.
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