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Collectivité auteur: Înalta Curte de Casație și Justiție a României (Romania)
Langue:Romanian
Publié: [Romania], [Rumunia]: Înalta Curte de Casație și Justiție a României, [2001].
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Accès en ligne:Zobacz
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Le site web donne accès à la jurisprudence de la Haute Cour de cassation et de justice, qui est la plus haute juridiction roumaine. Les décisions judiciaires datant de 2001 et plus sont disponibles. Le site web est disponible en roumain et en anglais, mais les décisions judiciaires ne sont disponibles qu’en roumain. À partir de 2021, une nouvelle version du site web est disponible à l’adresse suivante : www.iccj.ro.
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