Ustavno sodišče Republike Slovenije

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Collectivité auteur: Ustavno sodišče (Slovenia)
Langue:English
Slovenian
Publié: Ljubljana, Słowenia : Ustavno sodišče, [2001].
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Le site web donne accès à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de Slovénie. Les décisions judiciaires depuis 1991 sont disponibles. Le site est disponible en slovène et en anglais. La page vous permet de rechercher des décisions judiciaires par numéro d’affaire, date de publication ou date d’arrêt.
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