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Collectivité auteur: Constitutional Court (Slovakia)
Langue:Slovak
English
Publié: Bratislava, Słowacja : Constitutional Court of the Slovak Republic, [2016].
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Description:ikonaikonaikona
Le site web donne accès à la législation relative à la Cour et à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de Slovaquie. La législation datant de 1992 est disponible, tandis que les décisions judiciaires sont disponibles depuis 1993. Depuis le 1er janvier 2012. La Cour constitutionnelle de la République slovaque est tenue de publier les décisions finales concluant les procédures. Le site web est disponible en slovaque et en anglais. La version anglaise du site contient uniquement des traductions en anglais de certains arrêts.
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