Fedlex : The publication platform for federal law

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Collectivité auteur: Federal Chancellery (Switzerland)
Langue:German
Publié: [Switzerland], [Szwajcaria] : Federal Chancellery, [2021].
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Le site donne accès aux Journaux officiels et à la législation de la Suisse. Des documents à partir de 1830 sont disponibles. Le site est disponible en allemand, français, italien, romanche et anglais. Les documents sont disponibles en allemand. Le site permet de rechercher la loi à l’aide d’un index alphabétique.
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