E-QANUN

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Collectivité auteur: Azərbaycan Respublikasının Ədliyyə Nazirliyi (Azerbaijan)
Langue:Azerbaijani
Publié: Baku, Azerbejdżan : Azərbaycan Respublikasının Ədliyyə Nazirliyi, [2007].
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Le site web donne accès à la législation et à la jurisprudence de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle d’Azerbaïdjan. Les documents sont disponibles depuis 1983. La jurisprudence est disponible depuis 1996. La plateforme en ligne permet de rechercher la législation existante et rejetée. Le site web est disponible uniquement en azerbaïdjanais.
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