Constitutional Court of the Republic of Türkiye

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Collectivité auteur: Constitutional Court (Turkey)
Langue:Turkish
Publié: Ankara, Turcja : Constitutional Court, [2019].
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Le site web donne accès à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et à la législation la plus importante de la Turquie. Les documents datant de 1995 et plus sont disponibles. Le site web et les documents sont disponibles en turc et en anglais.
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