Bundesgesetzblatt

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Collectivité auteur: Bundesanzeiger Verlag GmbH (Germany)
Langue:German
English
Publié: Köln, Niemcy : Bundesanzeiger Verlag GmbH, [2015].
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Le site web donne accès à la législation de l'Allemagne. Des documents disponibles concernent la période 1949-2022. Le site web et les documents sont disponibles en allemand et en anglais. Bundesgesetzblatt Teil I contient toutes les lois fédérales, les ordonnances d'importance majeure ou permanente, les décisions juridictionnelles, les décisions types de la Cour constitutionnelle fédérale, les ordonnances et décrets du président fédéral, les communiqués sur les affaires internes du Bundestag et du Bundesrat et d'autres annonces. Bundesgesetzblatt Teil II contient les accords et traités internationaux en vigueur en Allemagne, les lois promulguées pour les mettre en œuvre et les annonces correspondantes, ainsi que les dispositions légales du système des tarifs douaniers.
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