Gesetze im Internet

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Collectivité auteur: Bundesamt für Justiz (Germany)
Langue:German
Publié: Bonn, Niemcy : Bundesamt für Justiz, [2005].
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Le site web donne accès à la législation de l'Allemagne. La jurisprudence est disponible depuis 1887. Le site web n'est disponible qu'en allemand, certains documents sont disponibles en anglais.
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