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Collectivité auteur: Върховен административен съд (Bulgaria)
Langue:Bulgarian
Publié: Bułgaria : Върховен административен съд, [2013].
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Le site web donne accès à la législation bulgare et à la jurisprudence de la Cour administrative suprême de la République de Bulgarie. Les documents sont publiés en bulgare. Le site web contient la jurisprudence et les actes juridiques datant de 1950 à 2018. Le site web est disponible en bulgare.
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