United States Code

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Collectivité auteur: Office of the Law Revision Counsel (United States)
Langue:English
Publié: Stany Zjednoczone : Office of the Law Revision Counsel, [2013].
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Le site web donne accès à la législation des États-Unis. Le site web contient les actes juridiques de 1864 jusqu’à présent. Les documents sont publiés en anglais. Le site web est disponible en anglais.
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