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Bazy nieurzędowe
5
Publikatory urzędowe
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Droit-Afrique : Le droit des affaires en Afrique francophone
Publié 2005
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Secrétariat Général du Gouvernement
Publié 2013
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AL-BAB
Publié 1998
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Gazettes Africa
Publié 2019
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Juricaf
Publié 2004
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Constitute
Publié 2013
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Auteur
Association des Hautes JUridictions de CAssation des pays ayant en partage l’usage du Français
1
Brian Whitaker
1
Comparative Constitutions Project
1
Droit-Afrique
1
International IDEA
1
Psycle Interactive
1
Secrétariat Général du Gouvernement
1
University of Cape Town. Democratic Governance and Rights Unit at the Department of Public Law
1
University of Chicago
1
University of Los Andes
1
University of Texas
1
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Langue
French
5
Arabic
3
English
3
Genre
Baza aktów prawnych
5
Baza orzecznictwa
1
Région
Morocco
6
Algeria
4
Comoros
4
Congo - Brazzaville
4
Congo - Kinshasa
4
Mauritania
4
Rwanda
4
Tunisia
4
Benin
3
Burkina Faso
3
Burundi
3
Cameroon
3
Central African Republic
3
Chad
3
Djibouti
3
Egypt
3
Gabon
3
Lebanon
3
Madagascar
3
Niger
3
Senegal
3
Somalia
3
Togo
3
Andorra
2
Angola
2
Bahrain
2
Belgium
2
Botswana
2
Bulgaria
2
Cambodia
2
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