Cour suprême de Norvège

Cour suprême de Norvège La Cour suprême de Norvège (en norvégien bokmål : ''Norges Høyesterett'', en nynorsk : ''Noregs Høgsterett'') est la plus haute juridiction du pays. Créée en 1815 sur la base de la Constitution de la Norvège, elle est située à Oslo.

En plus de servir de cour d'appel finale pour les affaires civiles et pénales, elle peut également décider si le gouvernement a agi en conformité avec la loi norvégienne, et si le législateur a adopté une loi conforme à la constitution (contrôle juridictionnel). Informations fournies par Wikipedia
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