Projet financé par le budget de l'État dans le cadre du programme du Ministre des sciences polonais intitulé « La science pour la société », projet n° NdS/529885/2021//2021, montant de la subvention : 1.654.147,05 PLN, valeur totale du projet : 1.654.147,05 PLN.

L'objectif du projet est de créer une plateforme web Global Legal Information qui serait un point d'accès fiable et tenu à jour aux informations concernant les systèmes juridiques des États et des organisations internationales, c'est-à-dire les actes normatifs et leurs versions linguistiques disponibles, les ressources électroniques mises à disposition en ligne (les ressources des référentiels ouverts, les plateformes d'édition ou les journaux scientifiques).

Le portail web augmentera réellement l'accessibilité de l'information scientifique légale (la facilité d'accès et de recherche de celle-ci). Il servira à fournir une information structurée sur le cadre juridique régissant la mise en œuvre de projets innovants dans tous les domaines de la science et des branches de l'économie, tant dans le système juridique national que dans le droit de l'Union européenne, le droit international ou les systèmes juridiques nationaux des pays étrangers. Dans ce contexte, le projet vise à stimuler l'innovation socio-économique en augmentant la disponibilité de l'information juridique spécialisée (en facilitant l'accès à celle-ci) : à la fois sous la forme d'actes juridiques et de jurisprudence, ainsi que de publications scientifiques disponibles dans le modèle OA, en les rendant disponibles sous une forme structurée. La plateforme Global Legal Information offrira aux utilisateurs des connaissances juridiques mises à jour, accessibles partout et à tout moment, et présentées de manière attrayante.

La plateforme facilitera la recherche dans le domaine du droit comparé, qui permet de comprendre les analogies et les différences entre les modèles juridiques alternatifs. D'après B. Liberska, une interdépendance croissante entre les pays et les régions du fait de la mondialisation, de l'augmentation des flux internationaux et des activités des sociétés transnationales se traduit par la formation des liens entre les entreprises, les marchés et les économies innovants sur le plan qualitatif. Des opportunités sans précédent pour le développement économique deviennent un défi pour trouver de nouvelles solutions dans le domaine du droit. Dans ce contexte, la fonction essentielle du droit comparé consiste à développer et à mettre à la disposition des législateurs et des praticiens du droit national les outils nécessaires à un processus d'évaluation approprié et à une transposition adéquate des normes juridiques étrangères ou des innovations basée sur des idées empruntées. Ce n'est qu'à cette condition que le droit comparé aura la capacité de subvertir et d'apporter des changements révolutionnaires, y compris dans le domaine de la jurisprudence.

Ce projet s'inscrit dans les efforts déployés par Global Legal Information Network Foundation (GLIN, GLIN2) pour rendre l'information juridique plus accessible. Dans ce contexte, la plateforme, en tant que produit de la mise en œuvre d'un projet financé par le Ministère de l'éducation et de la science, contribuerait sans aucun doute à façonner la perception dans l'opinion publique de la science polonaise à l'échelle internationale. Une campagne de marketing est prévue dans les quatre principales langues de conférence (anglais, français, allemand et espagnol) afin d'atteindre efficacement les utilisateurs étrangers. En fournissant des liens vers des publications juridiques polonaises publiées sous licences CC-BY ainsi que des descriptions de métadonnées dans les quatre langues de l'interface utilisateur, la plateforme contribue à l'internationalisation de la science polonaise et à l'augmentation de la notoriété de ses réalisations.

Le projet vise à sensibiliser les internautes au mouvement OA, à populariser ses principes et les avantages de la publication en libre accès pour les éditeurs et les auteurs.

La fourniture de publications juridiques (d'information juridique scientifique) améliorera l'efficacité de la coopération entre la science et l'environnement économique et la diffusion des connaissances sur les relations entre la science, l'innovation et l'économie. La recherche indique clairement que l'information juridique (provenant de sources juridiques) et l'information juridique (provenant de textes de jurisprudence et de doctrine), correctement organisées en structures de connaissances et de compétences pratiques, sont essentielles pour les processus de prise de décision qui se traduisent par le fonctionnement des entreprises, des institutions publiques, ainsi que des individus (simples utilisateurs).

La plateforme Global Legal Information favorisera les processus d'innovation et de commercialisation des résultats de la recherche et du développement, ainsi que le savoir-faire lié à ces résultats, y compris la promotion des bonnes pratiques en matière d'innovation. En augmentant réellement la disponibilité du matériel pédagogique dans le domaine du droit (y compris des ressources d'information du secteur public provenant de sources scientifiques), il est possible d'accroître le potentiel de commercialisation des résultats de la recherche dans le domaine des sciences juridiques. Les résultats des travaux de recherche/d'expertise sont utilisés de fait dans tous les domaines de la vie socio-économique, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, du transfert des connaissances et de l'innovation pour l'économie, en stimulant le développement (qui est toujours précédé d'une analyse de l'environnement juridique, facilitée par la disponibilité de publications juridiques scientifiques). La mise en œuvre du projet contribuera à la transposition des résultats de la recherche dans la pratique de l'application du droit pour favoriser l'innovation de l'économie.

En établissant le programme de subventions, le ministre a souligné que le champ d'application de ce programme a été choisi de manière à mettre l'accent sur les interdépendances et les avantages dans les domaines de la science, de l'innovation et de l'économie, tandis que son objectif consiste à améliorer l'efficacité de la coopération entre la science et l'environnement économique et social et à promouvoir l'innovation dans la recherche scientifique. Le projet répond aux objectifs ci-dessus en utilisant les outils informatiques non seulement pour développer le capital social (y compris le secteur privé) en permettant l'amélioration des compétences, le développement personnel et professionnel (l'acquisition de connaissances par l'autoformation en utilisant les publications disponibles dans les référentiels, les bibliothèques numériques, les bases de connaissances et d'autres sources d'information externes en libre accès auxquelles la plateforme Global Legal Information se référera). La mise en œuvre du projet est susceptible de contribuer au changement de la perception de la science du droit comme étant nécessaire au maintien d'une économie innovante et au développement social.

En augmentant la disponibilité de l'information juridique au sens large comme l'un des outils de l'éducation juridique et de la réalisation du droit à un procès, le projet est conforme aux principes de la responsabilité de la science (la stimulation de la curiosité cognitive, y compris des personnes exposés au risque d'exclusion sociale et de criminalisation, l'intégration de la communauté locale avec les centres académiques). Il peut devenir un outil permettant la réalisation de l'un des droits fondamentaux qui est le droit à un procès. En ce qui concerne la réalisation du droit à une égale protection de la loi, du droit d'accès à une juridiction et du droit à un recours effectif, les « Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme », soumis au Conseil des droits de l'homme de l'Assemblée générale des Nations unies le 18 juillet 2012 par la Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, Magdalena Sepúlveda Carmona, indiquent les obligations des États visant à garantir aux personnes vivant dans la pauvreté la possibilité d'exercer leur droit de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations sur toutes les décisions affectant leur vie, en particulier des informations sur la manière dont les droits et les libertés peuvent être renforcés et dont la réparation des violations de ceux-ci peut être réglementée, en augmentant l'accessibilité de l'information juridique aux personnes vivant dans la pauvreté, notamment par sa diffusion par divers moyens et d'une manière adaptée qui tienne compte des spécificités culturelles des destinataires, et à la fois en adoptant des mesures positives pour que les personnes vivant dans la pauvreté puissent bénéficier des facilités offertes par les progrès de la science, et pour que ces personnes aient accès à l'information et aux programmes scientifiques ainsi qu'aux résultats de la recherche scientifique. La plateforme pourrait devenir un élément important du système d'aide juridique gratuite, qui met en œuvre les recommandations indiquées ci-dessus à l'échelle mondiale.

Au cours des premiers mois de la réalisation du projet, dans le cadre de la tâche n° 1 « La création du portail web Global Legal Information », les travaux préalables à la mise en œuvre, nécessaires pour définir les lignes directrices détaillées du système GLI prévu, ont été effectués. L'accent a été mis sur l'analyse de la possibilité d'utiliser un système standard en Open Source comme interface pour les éditeurs du portail, en soulignant qu'une telle solution faciliterait la réalisation des tâches 2 à 4 (les personnes qui exécutent les requêtes et préparent les descriptions de métadonnées n'ont pas besoin d'être familiarisées avec XML ou un autre langage de base de données, et il y aurait une réduction du temps de mise à jour en omettant l'importation/la migration des données de la base de données vers le système d'interface utilisateur du GLI). Le système KOHA a finalement été choisi pour les ultérieures analyses en raison de sa capacité à effectuer des corrections et des ajouts massifs aux descriptions de métadonnées et de son API de programmation « conviviale ». La possibilité d'intégrer le système avec des métamoteurs (VuFind) a été indiquée comme une alternative à l'écriture de l'interface utilisateur à partir de zéro si l'un des systèmes Open Source a été choisi. Au milieu de l'année 2022, l'ingénieur Ryszard Dróżdż a complété la création de l'architecture du système GLI basée sur les implémentations de deux systèmes Open Source : KOHA et VuFind et il a achevé des travaux visant à adapter l'interface web de l'application aux besoins des utilisateurs (conformément aux études UX/UI couvrant deux modules : les bases de données juridiques et les bases de données de jurisprudence). En cours de l'alimentation du système de base de données avec des descriptions de métadonnées (enregistrements) de différents types de documents (actes juridiques, jurisprudence, référentiels en 2024, bibliothèques numériques et autres bases de données, ainsi que revues publiées en OA), le système a été modifié afin que la présentation des ressources cataloguées soit aussi optimale que possible et adaptée aux besoins ou aux préférences de divers groupes d'utilisateurs, y compris du secteur non universitaire. Les modifications de l'interface web du système ont été effectuées par l'équipe de mise en œuvre du projet en collaboration avec le Chef de la Division de conception de l'INP PAN et un développeur employé par l'Institut dans le cadre de révisions cycliques. Immédiatement avant de mettre le système GLI à la disposition d'un plus grand nombre d'utilisateurs, un audit UX/UI a été commandé. Des recommandations ont été prises en compte pour optimiser la recherche.

Afin de normaliser les métadonnées et de permettre l'échange de métadonnées avec d'autres systèmes dans la couche formelle au stade préparatoire, au cours des premiers mois de 2022, un langage de requête et de renseignement (JIW), basé dans la couche formelle sur le format Marc21 pour la représentation des informations bibliographiques pour les documents silva rerum, a été adopté en l'absence de l'applicabilité de ce qui précède aux bases de données/interfaces multimédias. Au niveau descriptif, le JIW a été élaboré sur la base des indications et des recommandations du chef de projet, le professeur Anna Młynarska-Sobaczewska, et de Piotr Polak. La possibilité d'adapter le langage de requête et de renseignement de l'ePBP (Bibliographie juridique polonaise, c'est-à-dire la base de données bibliographiques et de résumés créée par l'INP PAN) a ensuite fait l'objet d'une vérification portant un résultat négatif. Les solutions mises en œuvre au cours des premiers mois ont été revues périodiquement. En réponse à la nécessité d'accroître la portée des métadonnées collectées et traitées dans le cas des collections scientifiques et spécialisées (de la doctrine), au cours du quatrième trimestre 2023, un système de description de métadonnées pour les revues (une ressource qui est souvent mise à disposition via plusieurs points d'accès, c'est-à-dire des sites, des bases de données) a été développé, testé et mis en œuvre. Progressivement, au cours de l'alimentation de la base de données GLI avec des enregistrements contenant/présentant des informations sur des portails web contenant les actes juridiques et la jurisprudence de pays étrangers, des activités liées à l'adaptation de l'interface du moteur de recherche GLI aux besoins des utilisateurs et aux spécificités des données collectées dans le système ont également été réalisées. Comme il n'existe pas de normes universelles pour la conception des sites qui publient/offrent l'accès aux actes juridiques et à la jurisprudence, la nécessité de modifier l'interface a souvent été soulevée par les éditeurs du portail (scientifiques de l'information) qui ont développé les informations sur les bases de données susmentionnées dans le système GLI. Les modifications de l'interface web du système ont été effectuées par l'équipe de mise en œuvre du projet avec le Chef de la Division de conception de l'INP PAN et un développeur employé par l'Institut dans le cadre des révisions cycliques, et leur caractère chronophage n'a pas nécessité l'intervention de contractants supplémentaires.

À partir de juin 2022, dans le cadre de la réalisation des tâches successives 2, 3 et 4 des travaux visant à fournir du contenu à la base de données ont été effectués. Les éditrices de la base de données/les spécialistes de l'information scientifique ont élaborés des enregistrements présentant les ressources suivantes :

Dans le cadre des tâches 2 et 3, les rédacteurs ont également élaboré des textes d'information sur le système juridique, les sources du droit et le système judiciaire de chaque pays, sa hiérarchie, sa juridiction et le caractère contraignant de la jurisprudence des autres juridictions nationales.

En plus des métadonnées, la description approfondie des ressources susmentionnées comprend toujours des données « techniques » qui peuvent être utilisées pour l'intégration ultérieure des ressources dans un moteur de recherche unique, c'est-à-dire l'accessibilité de l'API et de l'OAI-PMH, la conformité au standard WCAG 2.1.

L'objectif des tâches 2 et 3 est de mettre à disposition sur la plateforme des informations structurées et fiables sur les sources du droit : les actes juridiques et la jurisprudence. D'autre part, la fourniture de liens structurés et liés à des données vers les nombreux référentiels distribués de revues/d'éditeurs/d'unités académiques, les bases de données sectorielles, les bibliothèques numériques sur une plateforme (un point d'accès) unique dans le cadre de la tâche 4 permettra d'améliorer l'accessibilité des informations juridiques et, en même temps, de renforcer la conscience juridique des citoyens, ce qui aura un impact direct sur l'augmentation de la capacité d'innovation dans la vie socio-économique et le progrès numérique de la société. L'amélioration de l'accessibilité et l'internationalisation des revues juridiques scientifiques polonaises en plaçant des liens vers leurs ressources sur une plateforme avec des liens vers les ressources des revues étrangères publiées selon le modèle OA.

Les tâches essentielles du projet ont été réalisées par une équipe de scientifiques de l'information sous la direction de Ryszard Dróżdż. L'équipe était composée de : Diana Gałązka, Marta Mądziel, Marlena Zgódka et Milena Rokicka, ainsi que Joanna Kurczab.

Les activités de diffusion des résultats du projet ont été menées dans le cadre de la tâche n° 5 : Les activités promotionnelles. Les principaux canaux d'information ont été l'envoi de courriers aux institutions universitaires et la distribution d'une vidéo d'information (une publicité) réalisée en 5 variantes linguistiques. La campagne a été menée par la société ScienceMedia. Le positionnement du site web est effectué en continu par le service informatique de l'INP PAN.

Une marque verbale et graphique a également été enregistrée pour le système Global Legal Information : GLI – Global Legal Information (demande n° : Z.578978 du 7.01.2025) dans les classes suivantes de la classification de Vienne : 26.04.02, 26.04.09, 26.04.18, 27.05.01, 27.05.24, 26.11.02, 29.01.03 et selon la classification de Nice :