LexLege : Akty prawne

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Collectivité auteur: Prawomaniacy Sp. z o.o. (Poland)
Langue:Polish
Publié: Olsztyn : Prawomaniacy Sp. z o.o., [przed 2001]
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Accès en ligne:Zobacz w języku polskim
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Base de codes, de lois sélectionnées, de règlements avec des index factuels, mise à jour quotidiennement Les textes des actes juridiques sont publiés en version native et peuvent être consultés selon l’unité éditoriale (la structure de l'acte juridique est affichée dans une fenêtre latérale). Les actes juridiques renvoient a d'autres documents publiés sur le site Le statut juridique est mis à jour quotidiennement. En outre, les utilisateurs peuvent s’inscrire pour être informer par courriel de toute modification prévue des actes sélectionnées. Dans la version payante du système, l'utilisateur a accès à des modèles de lettres et de contrats, à une collection de plus de 260 000 décisions de tribunaux judiciaires, de tribunaux administratifs et d'autres organes judiciaires ainsi qu’à 35 000 interprétations fiscales. Le moteur de recherche permet de trouver des informations sur une décision et des dispositions légales auxquelles elle se réfère. Il est possible également de créer des notes ou d'écouter la version audio des articles.
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