Supreme Court of the Russian Federation

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Верховный суд Российской Федерации (Russia)
Langue:Russian
English
French
Publié: Москва, Rosja : Supreme Court, [2005].
Sujets: Zobacz więcej...
Accès en ligne:Zobacz
Description:ikonaikonaikona
Le site web donne accès à la jurisprudence de la Cour Suprême du la Russie. Les documents sont disponibles depuis 1961. Le site web est disponible en russe, en anglais et en français, tandis que les décisions ne sont disponibles qu'en russe. Certains des textes législatifs les plus importants sont traduits en anglais et en français.
ikonaikona