Internetowy System Aktów Prawnych

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Sejm Rzeczypospolitej Polskiej (Poland)
Langue:Polish
Publié: Warszawa: Sejm Rzeczypospolitej Polskiej, [2005]
Sujets: Zobacz więcej...
Accès en ligne:https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/home.xsp
Description:ikonaikonaikona
Le Système Internet des Actes du Parlement (ISAP) est un système d'information juridique géré par une équipe de spécialistes du Centre de traitement informatique du secrétariat générale de l’Assemblée ISAP fait partie du système d'information de l’Assemblée. La base ISAP contient les descriptions bibliographiques et les textes des actes juridiques publiés en vertu de la loi du 20 juillet 2000 relative à la publication des actes normatifs et de certains autres actes juridiques (Journal officiel 2019, point 1461) dans les publications officielles: Journal Officiel et journal « Monitor Polski », publiés par le Centre de législation gouvernementale. Les actes normatifs et autres actes juridiques sont promulgués sous forme de document électronique au sens de la loi du 17 février 2005 relative à l'informatisation des activités des entités exerçant des fonctions publiques (Journal Officiel 2020, point 346).
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