Orzecznictwo Trybunału Konstytucyjnego : Zbiór Urzędowy

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Collectivité auteur: Trybunał Konstytucyjny.Biuro (Poland)
Langue:Polish
Publié: Warszawa : ZI BTK, [n.d.]
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La Collection officielle de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle est publiée en deux séries : A et B, exclusivement sous forme électronique à partir de 2016. La série A contient des jugements et décisions de la Cour dans les affaires entendues par la Cour conformément aux articles 102-104 de la loi du 30 novembre 2016 relative à l'organisation et à la procédure devant la Cour constitutionnelle; JO 2016, point 2072 (jugements et dispositions matérielles). La série B contient des décisions de la Cour sur la poursuite de l'examen d'une plainte constitutionnelle ou d'une demande et des décisions refusant de donner suite à une plainte constitutionnelle ou une demande dans les affaires entendues par la Cour en vertu des articles 60 et 61 de la loi sur l'organisation et la procédure devant la Cour constitutionnelle (des décisions concluant l'examen préliminaire).
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