Internetowy Portal Orzeczeń Trybunału Konstytucyjnego

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Collectivité auteur: Trybunał Konstytucyjny.Biuro (Poland)
Langue:Polish
Publié: Warszawa : Wydział Informatyki Biura Trybunału Konstytucyjnego, 2015.
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Accès en ligne:Zobacz w języku polskim
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Le système permet de faire des recherches : - des arrêts de la Cour constitutionnelle (promulguées depuis l’année 1986), - des affaires (y compris des affaires en cours), - des opinions dissidentes sur les arrêts. L'utilisateur peut effectuer une recherche en utilisant des groupes de filtres suivants : recherche du contenu (oui/non), caractéristiques du document, composition de la juridiction, actes normatifs cités, opinions dissidentes. En outre, il est possible de filtrer les résultats de la recherche en fonction du stade de la procédure, de l'intervalle de temps, du type de document (décision, décision provisoire, jugement), du répertoire, de la composition de la Cour. Le guide de recherche en version polonaise est disponible sur le lien suivant : https://ipo.trybunal.gov.pl/ipo/instrukcja_ipo.pdf#page=42&zoom=auto,-278,826.
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