Baza orzeczeń

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Collectivité auteur: Sąd Najwyższy (Poland)
Langue:Polish
Publié: Warszawa : Sąd Najwyższy, 2012.
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Accès en ligne:Zobacz w języku polskim
Description:ikonaikonaikona
La base de données en ligne des arrêts de la Cour suprême a été crée par décision du premier président de la Cour suprême du 10 avril 2012 sur l'anonymisation et la mise à disposition des arrêts de la Cour suprême et des informations sur les affaires de la Cour suprême. La base de données a été présentée par le premier président de la Cour suprême - Stanislaw Dabrowski, le 24 octobre de cette année, lors d'une conférence du ministère de la Justice intitulée «Publication des arrêts juridiques sur Internet - droit à l'information judiciaire et publique». La publication des arrêts de la Cour suprême en ligne a pour but de faciliter l'accès à la jurisprudence de la Cour suprême sous forme électronique de manière rapide et sûre. La base de données des arrêts est un outil qui, en plus du portail d’Internet des arrêts des tribunaux judiciaires et de la base de données centrale des arrêts des tribunaux administratifs, vise à unifier la jurisprudence, à développer la culture juridique de la société et à permettre aux citoyens de contrôler l'activité de l'administration de la justice. L'outil permet à toute personne intéressée de faire de recherches et d'accéder à la jurisprudence de la Cour suprême sans avoir à s'inscrire ou à soumettre une demande distincte. La base de données est régulièrement mise à jour et complétée par les arrêts actuels et archivés, ainsi que leurs motivations respectives préalablement anonymisés.
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