Supreme Court of Norway

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Collectivité auteur: Norges Høyesterett (Norway)
Langue:Norwegian
English
Northern Sami
Publié: Oslo, Norwegia : Supreme Court, [2022].
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Le site web donne accès à la jurisprudence de la Cour suprême de la Norvège. La Cour suprême traite tous les types d’affaires et elle est la plus haute juridiction constitutionnelle du royaume, une juridiction administrative, arbitrale et pénale. Les décisions à partir de 2000 sont disponibles en norvégien, anglais et same du Nord (lapon du Nord).
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