Sveriges Domstolar

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Collectivité auteur: Domstolsverket (Sweden)
Langue:Swedish
English
Publié: Stockholm, Norwegia : Domstolsverket, [2005].
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Le site web donne accès à la jurisprudence suédoise. Les décisions de la Cour suprême, de la Cour administrative suprême, de la Cour d’appel des terres et de l’environnement, de la Cour d’appel des migrations, de la Cour d’appel des brevets et des marchés, de la Cour d’appel de Svea en matière de droit des baux, les décisions du Tribunal du travail sont disponibles. Les documents sont disponibles à partir de 1970. Les décisions sont disponibles en suédois, seules certaines décisions de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême sont traduites en anglais. Le site web est mis à jour régulièrement.
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