Sistema Costarricense de Información Jurídica

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Collectivité auteur: Procuraduría General de la República (Costa Rica)
Langue:Spanish
Publié: San José, Kostaryka : Procuraduría General de la República, [2014].
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Le site web donne accès à la législation et à la jurisprudence. Il contient la législation datant de 1821 et plus (lois, décrets exécutifs, accords internationaux, règlements et autres normes de nature générale). Le site web contient également la jurisprudence des tribunaux, des chambres de cassation et de la chambre constitutionnelle de la juridiction suprême, ainsi que la jurisprudence administrative du procureur général de la République et du ministère des Finances. Le site web est disponible uniquement en espagnol.
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