The Judiciary of Rwanda

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Collectivité auteur: Office of the Hon. the Chief Justice (Rwanda)
Langue:Kinyarwanda
English
Publié: Kigali, Rewanda : Office of the Hon. the Chief Justice, [2019].
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Le site web donne accès à la législation et à la jurisprudence la plus importante du Rwanda. Les décisions judiciaires datant de [2010] et plus sont disponibles. Le site web est disponible en et en anglais, tandis que les décisions judiciaires sont disponibles en kinyarwanda. Il existe un moteur de recherche des décisions judiciaires sur le site web par date, numéro d’affaire, domaine de droit, description, mais il ne fonctionne pas correctement et les onglets contenant les décisions judiciaires des tribunaux rwandais sont vides.
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