PIS : Pravno-informacijski sistem

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Collectivité auteur: Služba Vlade Republike Slovenije za zakonodajo (Slovenia)
Langue:Slovenian
English
Publié: Ljubljana, Słowenia : Služba Vlade Republike Slovenije za zakonodajo, [2014].
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Le service PIS permet d’accéder à la version en ligne du Journal officiel de la République de Slovénie, aux textes consolidés officiels et non officiels des règlements, aux règlements intérieurs des collectivités locales autonomes, aux droits primaire et secondaire de l’Union européenne, aux décisions du tribunal constitutionnel, à la jurisprudence de la juridiction suprême, des juridictions supérieures, du tribunal administratif et du Tribunal supérieur du travail et des affaires sociales, à la jurisprudence historique du Tribunal de l’Union, aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus sur la base de requêtes déposées par des citoyens slovènes et à d’autres informations utiles relatives à l’ordre juridique de la République de Slovénie. La plateforme contient les documents datant de 1951 et plus. Le site web n’est disponible qu’en slovène, mais certains documents ont été traduits en anglais.
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