Najvyšší Súd Slovenskej Republiky

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Collectivité auteur: Kancelária Najvyššieho Súdu (Slovakia)
Langue:Slovak
Publié: Bratislava, Słowacja : Kancelária Najvyššieho Súdu, [2012].
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Le site web donne accès à la jurisprudence de la juridiction suprême de la Slovénie. Les décisions judiciaires depuis 1996 sont disponibles. Le site web est disponible en slovaque et en anglais, mais les décisions judiciaires ne sont disponibles qu’en slovaque. La plateforme permet de rechercher la jurisprudence par mot-clé, ECLI et date de décision.
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