Bundesgericht

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Collectivité auteur: Bundesgericht (Switzerland)
Langue:German
French
Italian
Publié: Losanna, Szwajcaria : Bundesgericht, [2000].
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Le site donne accès à la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse. Les documents sont disponibles à partir de 1875. Toutes les décisions judiciaires sont disponibles depuis 2007, la plupart des décisions judiciaires sont disponibles depuis 2000, les décisions judiciaires de principe (BGE) publiées dans les recueils officiels du Tribunal fédéral depuis 1954 et les décisions judiciaires de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les décisions clés du volume I (1875) sont également disponibles via un lien vers l’Université de Berne. Les documents sont disponibles en allemand, en français et en italien.
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