LexFind

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Détails bibliographiques
Collectivités auteurs: Schweizerischen Staatsschreiberkonferenz (Switzerland), Zentrum für Rechtsinformation (Switzerland)
Langue:German
French
Italian
Romansh
Publié: [Switzerland], [Szwajcaria] : Schweizerischen Staatsschreiberkonferenz, Zentrum für Rechtsinformation, 2006.
Sujets: Zobacz więcej...
Accès en ligne:Zobacz
Description:ikonaikonaikona
Le site web donne accès à la législation de la Suisse. Le site contient des documents datant de [1910] et plus ; il ne permet pas de rechercher des documents par date. Les documents sont disponibles en allemand, français, italien et romanche. Le portail comprend un index alphabétique et un index permettant de rechercher la loi par canton. Les données du site sont mises à jour quotidiennement.
ikonaikona