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Collectivité auteur: Trybunał Konstytucyjny.Biuro (Poland)
Langue:English
Publié: Warszawa: Trybunał Konstytucyjny, [2022]
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Le site Web contient une sélection d'arrêts et de décisions de la Cour constitutionnelle en version anglaise ainsi que des liens vers le portail d’Internet des arrêts de la Cour constitutionnelle (IPO TK – Internetowy Portal Orzeczeń Trybunału Konstytucyjnego). La liste des arrêts est classée par ordre chronologique (à savoir du plus récent au plus ancien). Pour faire des recherches des arrêts, il faut consulter les pages dédiées.
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